Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et conditions de licence pour les logiciels S|R Software

§ 1 Généralités, domaine d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de licence (ci-après désignées sous le terme de « Conditions générales de licence ») de la société SR Software GmbH & Co.KG (ci-après désignée sous le terme de „S|R“) ont pour objet le droit à l’utilisation pour les logiciels informatiques S|R, le guide d’utilisation ainsi que les autres documents écrits correspondants, regroupés ci-après sous la dénomination de „Logiciel de base“. En outre, les présentes conditions générales de licence comportent des réglementations concernant les éventuelles „prestations supplémentaires“, qui sont mises gratuitement et bénévolement à la disposition de l’utilisateur du logiciel de base pour toute la durée de la période de la licence et sans pour autant constituer de justificatif à droit légal de la part du client, dans la mesure où le cas échéant, des conditions d’utilisation autonomes n’ont pas été convenues pour ces prestations supplémentaires. Des éventuelles „extensions“ par rapport au logiciel de base pour l’intégration et l’optimisation de certains outils appelés Service-Tools sont mis à disposition par S|R à titre payant. Elles sont également l’objet des présentes conditions générales de licence et sont applicables dans le cadre du contrat entre les parties, dans la mesure où, le cas échéant, des conditions d’utilisation autonomes n’ont pas été convenues pour ces extensions.

(2) Dans la mesure où il n’est pas fait référence aux différents composants, les prestations désignées sous (1) telles que le logiciel de base, les prestations supplémentaires et les extensions sont comprises dans le terme global de „ Programmes S|R“.

(3) S|R attire l’attention sur le fait qu’en vertu du niveau de développement de la technique, il n’est pas possible de réaliser des logiciels informatiques qui travaillent de manière parfaite dans toutes les applications et combinaisons. C’est pourquoi, l’objet du présent contrat concerne uniquement un programme qui est foncièrement utilisable dans l’esprit de la description du programme et de la documentation. S|R attire également l’attention sur le fait qu’un raccordement Internet est absolument indispensable pour une utilisation conforme du logiciel de base, ainsi que pour les prestations supplémentaires et les extensions correspondantes.

(4) S|R commercialise les programmes S|R par l’intermédiaire de revendeurs de logiciels, ainsi que dans le cadre d’une commercialisation directe. Toutes les prétentions issues du présent contrat doivent toujours être faites valoir à l’encontre du partenaire de commercialisation en question en sa qualité d’interlocuteur. Les obligations issues d’un contrat doivent toujours être réalisées envers le partenaire contractuel en question.

(5) En intégrant les présentes conditions générales de licence, S|R clarifie expressément et sans malentendu aucun, le fait que celles-ci ont une validité uniquement en regard de la présente relation contractuelle. Les conditions générales de vente du client, même celles qui règlent les aspects non mentionnés dans les présentes CGV, ne sont pas reconnues par S|R qui les rejette expressément par la présente, sauf dans le cas où S|R a reconnu leur validité de manière explicite et par écrit. Si jamais dans les conditions générales de vente du client, des aspects étaient réglés alors qu’ils ne figurent pas dans les présentes CGV, alors seul le droit dispositif serait appliqué en la matière et en aucun cas, une des conditions du client qui s’écarte du présent document. Ces CGV sont également valables lorsque S|R réalise sans réserve la livraison au client, tout en ayant connaissance des conditions du client contraires aux présentes CGV ou s’en écartant.

(6) De plus, les présentes conditions de licence, tout comme l’offre d’exploitation en elle-même, s’adressent exclusivement à des clients professionnels, c’est-à-dire à des entrepreneurs. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes à valeur juridique, qui lors de la signature d’une opération juridique agit dans l’exercice de ses activités professionnelles ou en qualité de travailleur indépendant (§ 14 du Code Civil Allemand). Les dispositions légales concernant les opérations commerciales entre le commerçant et l’utilisateur ne sont ainsi pas applicables, sans aucune exception.

§ 2 Concession de licence

(1) Dans la mesure où vous avez donné votre accord aux présentes conditions générales de licence, où vous avez justifié de l’acquisition d’une licence auprès de S|R par un enregistrement et conformément au contrat, acquitté la redevance au titre de la licence auprès de votre partenaire contractuel, S|R vous octroie une licence non exclusive et non transmissible (à l’exclusion des dispositions ci-après) pour l’installation et l’utilisation du logiciel de base sur votre ordinateur compatible, sachant que le nombre maximum d’ordinateurs compris dans la licence ne doit pas être dépassé. Ce nombre maximum d’ordinateurs est défini lors de l’achat du logiciel de base. Au cours de la période d’évaluation (telle qu’elle est définie ci-après), le logiciel de base ne doit être installé et utilisé que par un seul utilisateur et sur un seul ordinateur.

(2) Pour bénéficier de ce droit d’utilisation, il est nécessaire de procéder au préalable aussi bien à un enregistrement qu’au paiement intégral à votre partenaire contractuel des droits de licences convenus par contrat. L’enregistrement est effectué de manière unique avant la première utilisation et il est ensuite enregistré par S|R pour justifier de la légitimation personnelle. Le transfert précité des droits d’utilisation est ainsi effectué à votre profit à la condition suspensive que vous fassiez enregistrer l’acquisition de la licence auprès de S|R et que vous ayez acquitté auprès de votre partenaire contractuel les droits de licence convenus. La carte d’enregistrement qu’il convient de remplir, vous est présentée conjointement avec les présentes conditions générales de licence de S|R avant la signature du contrat et elle doit être confirmée par vos soins aux moyens de l’accusé de réception qu’il convient de signer de manière séparée sur la carte d’enregistrement. Pour cela, S|R met à votre disposition un formulaire qui, une fois signé, doit être retourné à S|R par courrier postal ou par télécopie. Les données de contact sont enregistrées par S|R à des fins internes et ne sont pas retransmises à des tiers. Vous acceptez que pour le logiciel, et pendant la période de 30 jours entre l’installation et l’achèvement réussi de l’enregistrement, il s’agisse d’abord uniquement d’une version d’essai, comme cela est réglé au § 7 du présent contrat (ci-après désignée sous le terme de „période d’évaluation“). S|R est en droit de ne pas procéder à la transformation de la version d’essai en version du logiciel conforme au contrat ou à refuser l’attribution d’un code de validation à partir du moment où malgré un enregistrement réalisé, vous ne pouvez justifier qu’il y a eu un paiement des droits de licence auprès de votre partenaire contractuel. Dans ce cas, S|R est en droit de bloquer votre accès aux programmes S|R en question.

(3) Vous recevez le logiciel de base qui est mis à votre disposition conformément aux dispositions des présentes conditions générales de licence et pour une utilisation non limitée dans le temps. Au moment de sa transmission, le logiciel de base dispose d’un Update pour la „période de souscription“ actualisée. Une période de souscription débute à chaque fois le 1er novembre d’une année civile et se termine toujours le 31 octobre de l’année suivante. Le client bénéficie du droit d’utiliser cet Update pour la période actuelle de souscription. A la fin de la période de souscription, le droit d’utilisation concernant le Update prend également fin.

(4) En outre, et en fonction de son libre choix, S|R peut mettre gratuitement à disposition des prestations supplémentaires comme par exemple certaines fonctions, telles que l’outil Service-Tool pour les réglages des fixations ou des interfaces. De telles prestations supplémentaires sont utilisables au maximum jusqu’à la publication d’une nouvelle version du logiciel. En ce qui concerne la mise à disposition ou le maintien à niveau de telles prestations supplémentaires gratuites, il n’y a globalement pas de droit légal de la part du client.
S|R attire expressément l’attention sur le fait que certaines fonctions ou interfaces ne sont que temporairement mises à disposition et ne sont pas couvertes par l’assistance S|R. S|R n’assume aucune responsabilité quant aux prestations de tiers qui sont mandatées par le client pour la mise à disposition et l’utilisation de ces prestations supplémentaires. S|R ne prend en charge aucune garantie concernant les erreurs de transmission ou pour les défauts ou les dommages consécutifs qui pourraient résulter de l’utilisation des prestations supplémentaires, que ce soit pendant ou après la mise à la disposition du client.

(5) Dans la mesure où une interface est mise à disposition en qualité de prestation supplémentaire gratuite et si vous la prenez en charge, S|R attire votre attention à titre préventif sur le fait que l’utilisation de l’interface est éventuellement soumise à ses propres conditions d’utilisation qui doivent être confirmées dans le cadre de l’activation.

(6) S|R n’assume aucune responsabilité pour la capacité de fonctionnement des extensions et de toutes les possibilités techniques qui s’y rattachent et qui ne se rapportent que de manière indirecte à l’utilisation des programmes S|R.

(7) Conjointement aux prestations supplémentaires de S|R, des extensions ciblées du logiciel de base sont possibles comme par exemple le CheckIn-Terminal. Ces autres fonctions du programme sont exclusivement mises à votre disposition par S|R à titre payant et sont couvertes par les présentes conditions de licence dans la mesure où des conditions divergentes n’ont pas été convenues. La facturation de ces extensions est effectuée annuellement sur la base d’une taxe d’activation et d’une redevance annuelle d’utilisation. En ce qui concerne ces extensions, S|R se réserve le droit de mettre en œuvre d’autres conditions de licence que vous devez confirmer de manière séparée.

(8) En votre qualité de client, vous bénéficiez d’un droit d’utilisation limité pour les prestations supplémentaires et les extensions. En l’absence d’accord contraire entre les parties, ce droit d’utilisation est également limité à la période actuelle de souscription correspondante au moment de la commande. Avec la fin de la période de souscription, le droit d’utilisation des prestations supplémentaires et des extensions prend également fin.

(9) Vous êtes en droit d’installer les programmes S|R sur un serveur de fichiers dans le cadre d’une utilisation dans votre Intranet et à partir de là, de les télécharger et de les installer sur le nombre maximum d’ordinateurs de votre réseau qui est indiqué dans la licence. Toute autre utilisation en réseau est interdite. Cela comporte en particulier l’utilisation directe ou l’utilisation des programmes S|R, à partir de commandes, de données ou de consignes sur un ordinateur qui ne fait pas partie de votre réseau interne, ainsi que l’utilisation pour des services Internet ou de Webhosting tout comme l’utilisation de la part d’un usager qui n’est pas habilité à l’utilisation des programmes S|R dans le cadre d’une licence en cours de validité délivrée par S|R.

(10) Cependant, le nombre d’utilisateurs à avoir accès au programme S|R au moyen d’un serveur réseau ou d’un serveur terminal, ne doit pas dépasser le nombre maximum d’utilisateurs compris dans la licence. En ce qui concerne la performance du programme S|R dans un environnement de serveur terminal, S|R n’apporte aucune forme d’assurance ou de garantie.

§ 3 Droit de propriété

Le présent contrat vous octroie uniquement le droit d’utiliser les programmes S|R conformément aux dispositions. Les droits d’auteur, ainsi que tous les autres droits associés concernant les programmes S|R, demeurent la propriété de S|R. Indépendamment de ces droits concernant les programmes, tous les documents, les fichiers, les Stylesheets, les codes de programmation générés (cela comporte également le code source illimité) et les schémas que vous appliquez ou réalisez avec l’utilisation du programme S|R sont votre propriété en accord avec la documentation correspondante et avec les dispositions du présent contrat de licence.

§ 4 Droits de duplication, droits de modification

(1) Vous avez le droit de dupliquer les programmes S|R dans la mesure où cette duplication est nécessaire à une utilisation de votre part. Parmi les duplications nécessaires, on trouve votre installation, ainsi que le chargement dans la mémoire de travail.

(2) De plus, vous pouvez procéder à une duplication à des fins de sécurité. Il n’est cependant pas possible de réaliser et de conserver plus d‘une seule copie de sécurité. Cette copie de sécurité doit être signalée comme telle par rapport au logiciel de base qui vous est délivré.

(3) Les autres duplications parmi lesquelles il y a également l’édition du code de programmation sur une imprimante, ainsi que la photocopie du manuel, ne doivent pas être réalisées.

(4) Tous les droits de modifications supplémentaires qui vont au-delà de la modification conforme aux dispositions des programmes S|R et des utilisations prévues, sont exclus.

§ 5 Utilisations multiples et utilisation d’un réseau

(1) Vous avez le droit de mettre en œuvre les programmes S|R dans le cadre de la licence qui vous est octroyée sur chacun des matériels informatiques à votre disposition. Si cependant vous changez de matériel informatique, vous devez cependant effacer les programmes S|R de la mémoire de masse du matériel utilisé jusqu’à présent. L’enregistrement simultané, la mise en réserve ou l’utilisation sur plus d’un matériel informatique ne sont pas admis, sauf dans le cas où cela est expressément spécifié de manière divergente par le contrat.

(2) L’utilisation des programmes S|R mis à disposition dans un réseau ou dans toute autre forme de systèmes d’ordinateurs à stations multiples, est proscrite dans la mesure où cela occasionne ainsi la création d‘une possibilité d’utilisation multiple simultanée des programmes S|R sans détenir la licence correspondante. Si vous souhaitez mettre en œuvre les programmes S|R dans un réseau ou dans toute autre forme de systèmes d’ordinateurs à stations multiples, vous devez mettre un terme à l’utilisation simultanée et multiple par le biais de mécanismes de protection à l’accès ou alors payer une redevance particulière pour les réseaux dont le montant sera déterminé en fonction du nombre d’utilisateurs raccordés au système d’ordinateurs.

(3) La redevance réseau qu’il convient de payer dans votre cas particulier vous sera communiquée sans délai par S|R dès que vous aurez signalé par écrit à S|R l’utilisation en réseau planifiée, ainsi que le nombre des utilisateurs raccordés. Vous trouverez l’adresse de S|R dans le manuel de l’utilisateur. L’utilisation d’un réseau de ce type ou d’un système d’ordinateurs à plusieurs stations n’est autorisée qu’après avoir versé l’intégralité de la redevance réseau.

(4) Dans la mesure où par votre comportement, ou en vertu des circonstances avérées, il existe un doute fondé quant à l’utilisation multiple citée ci-dessus, vous devez fournir la totalité des renseignements à S|R. En cas de justification correspondant à une utilisation multiple indue, vous êtes redevable de dommages et intérêts pour l’intégralité du montant légal.

§ 6 Décompilation et modification de programmes

(1) Le client n’est pas autorisé à effectuer des modifications sur les programmes S|R sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires pour une utilisation conforme aux dispositions. Une modification ou une adaptation est tolérée à partir du moment où elle est nécessaire pour remédier à un défaut et lorsque le partenaire de commercialisation concerné est en retard pour remédier à ce défaut, lorsqu’il décline de manière indue la rectification du défaut, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de remédier à ce défaut pour des raisons qui lui incombent.

(2) Le client n’est pas autorisé à mandater un tiers pour procéder aux mesures du paragraphe 1 lorsque celui-ci est un concurrent du partenaire de commercialisation, à partir du moment où il ne peut pas justifier que le risque concernant d’importants secrets d’exploitation et commerciaux liés au partenaire de commercialisation est exclu (en particulier au sujet des fonctions et du design du programme).

(3) La décompilation du programme est uniquement tolérée à partir du moment où les conditions et les dispositions citées dans le § 69 e alinéa 1 de la loi sur les droits d’auteur sont réunies. Les informations ainsi acquises ne doivent pas être utilisées ou transmises à l’encontre des recommandations du § 69 e alinéa 2 de la loi sur les droits d’auteur.
(4) Vous ne devez en aucun cas effacer ou modifier les indications concernant l’auteur, le numéro de série ou d’autres caractéristiques servant à l’identification du logiciel.

§ 7 Codes de validation, Upgrades et Updates

Avant d’acheter des programmes S|R, ou dans le cadre de votre enregistrement pour la période d’évaluation de trente (30) jours, vous recevrez un code de validation pour l’évaluation. Lorsqu’ensuite vous vous décidez à acheter auprès de S|R ou auprès d’un revendeur autorisé le logiciel de base, les prestations supplémentaires ou les extensions, vous recevrez un code de validation illimité dans la mesure où vous avez intégralement acquitté les droits de licence convenus par contrat auprès de votre partenaire contractuel. A l’aide de ce code de validation, vous pouvez activer le logiciel de base après la période d’évaluation. Sans l’accord explicite par écrit de S|R, vous ne devez pas accorder de licence sur le code de validation et vous ne devez pas reproduire ou communiquer le code de validation. Lorsqu’il s’agit d’un Upgrade ou d’un Update concernant le logiciel de base pour lequel vous avez acquis une licence, alors celui-ci remplace en totalité ou en partie la précédente version du logiciel de base soumis à licence selon l’ampleur du Upgrade ou du Update. Du fait de l’Upgrade ou de l’Update en question, et du fait du code de validation correspondant, il n’y aura pas de délivrance d’une seconde licence pour le logiciel de base et vous ne devez pas utiliser le Upgrade ou le Update en plus du logiciel de base qu’ils sont censés remplacer. Vous reconnaissez de par l’utilisation d’un Upgrade ou d’un Update, que votre droit à utilisation d’une précédente version du logiciel de base (ou d’une partie de ce logiciel) arrive à expiration.

§ 8 Garantie

Les prétentions résultant de défauts sur le logiciel de base doivent être faits valoir auprès du revendeur qui vous a vendu le logiciel de base.

(1) Les défauts concernant le logiciel de base qui a été livré, y compris les manuels et autres documents, seront rectifiés durant la période de garantie de douze mois à partir de la livraison et après avoir fait l’objet d’un signalement de la part du client. D‘une manière fondamentale, le revendeur ou le constructeur en cas d’achat direct, dispose du libre choix concernant la correction du défaut, soit par une rectification gratuite, soit par une livraison de remplacement.

(2) Si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai adapté, ou si pour d’autres raisons l’amélioration ou la livraison de remplacement doit être considérée comme un échec, vous avez la possibilité en qualité de client, d’exiger une baisse de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (retrait). On ne peut évoquer un échec de la rectification ou de la livraison de remplacement qu’à partir du moment où le vendeur en question a bénéficié de suffisamment de possibilités pour procéder aux améliorations ou à la livraison de remplacement, à partir du moment où elle s’avère impossible, à partir du moment où elle est refusée par le vendeur ou lorsqu’elle est retardée de manière inacceptable, à partir du moment où il subsiste des doutes fondés concernant les perspectives de réussite ou lorsqu’il y a une impossibilité pour toute autre raison.

(3) Le vendeur se réserve le droit de remédier à deux reprises au défaut qui est fait valoir dans le cadre de la garantie. Ce n’est que lorsque les deux tentatives pour remédier au défaut sont restées infructueuses qu’il est possible de faire valoir d’autres droits à prestations de garantie (dommages et intérêts, retrait) et cependant uniquement pour l’ampleur présentée ici.

(4) Pour remédier au défaut, il est à chaque fois nécessaire de disposer d’un accès à Internet. Pour chaque opération visant à remédier au défaut, que ce soit par une maintenance à distance ou lors d’un contact direct avec le client, il convient d’assurer une liaison Internet active et durable.

(5) En ce qui concerne les droits à garantie pour les outils supplémentaires fournis à titre payant, les remarques faites précédemment s’appliquent en conséquence dans la mesure où des accords divergents n’ont pas été conclus pour ces prestations supplémentaires.

(6) En ce qui concerne les prestations supplémentaires gratuites, toute garantie est exclue de manière fondamentale et sans exception.

§ 9 Responsabilité et droits des tiers

(1) Dans la mesure où il ne résulte rien d’autre des dispositions ci-après, des prétentions plus étendues de votre part sont exclues – quelque soit le motif juridique. En particulier S|R n’assume aucune responsabilité quant au manque à gagner ou pour d’autres préjudices au patrimoine qui sont fait valoir par vos soins. Cette exclusion s’applique également en particulier pour les prétentions liées à un endettement lors de la signature du contrat, au non respect des obligations annexes, et à la responsabilité du constructeur conformément au § 823 du Code Civil Allemand (BGB). Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas lorsque le non respect des obligations repose sur un acte délibéré ou sur une négligence manifeste, sauf dans le cas où la violation des obligations repose sur le non respect d’une obligation cardinale. Sont considérées comme obligations cardinales, les obligations dont l’accomplissement permet en soi la réalisation correcte du contrat et sur le respect desquels le partenaire contractuel fait confiance et doit pouvoir faire confiance.

(2) Dans la mesure où S|R contrevient par négligence à une obligation essentielle du contrat, l’obligation de dédommagement pour les dommages matériels de S|R est limitée à la prestation de remplacement de l’assurance responsabilité civile du produit de S|R ainsi qu’aux dommages qui étaient prévisibles au moment de la signature du contrat, voire qui ne se situent pas en dehors de la responsabilité pour les défauts de logiciels en vertu du niveau de la technique. Les exclusions de responsabilité et les restrictions mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables pour les prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité concernant les produits défectueux ou à cause d’une incapacité initiale ou par suite d’une impossibilité qui nous incombe ainsi que pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Dans la mesure où une responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, de nos représentants et de nos auxiliaires d’exécution.

(3) En ce qui concerne le calcul de la valeur de déclenchement des fixations de ski, il ne s’agit pas d’une obligation cardinale, de telle sorte que S|R n’assume aucune responsabilité pour un éventuel mauvais calcul. Le calcul de la valeur de déclenchement des fixations de ski intervient en fonction des données prescrites par le client et doit principalement être contrôlé par la personne qui procède au réglage des fixations de ski au vu des directives applicables. Une quelconque responsabilité de S|R ou du vendeur à la suite de dommages ou de préjudices consécutifs qui découlent du fait du mauvais réglage de la valeur de déclenchement des fixations de ski est par conséquent exclue.

(4) S|R vous mettra hors de cause et à l’abri de tout préjudice dans le cadre de toutes les prétentions, les procès ou les procédures de la part de tiers qui feront valoir à votre encontre le fait que le contenu du logiciel enfreint les réglementations concernant les droits d’auteur ou va à l’encontre de tout autre droit de la propriété intellectuelle ou autre, tel qu’il est protégé par le droit de la République Fédérale d’Allemagne (désignés sous le terme de „prétentions“). Dans la mesure où rien d’autre n’a été défini, c’est le cas uniquement dans la mesure où la prétention en question résulte directement de l’utilisation du logiciel et en vertu des restrictions définies dans le paragraphe 5 du présent contrat. S|R doit être informé de toute prétention dans un délai de dix (10) jours ouvrables après que vous en ayez eu connaissance pour la première fois. De plus, vous êtes tenu de coopérer avec S|R dans une mesure adaptée pour la défense contre de telles prétentions et d’apporter votre soutien à S|R dans ce domaine sans pour autant avoir la possibilité de faire valoir des coûts pour cela. Le droit de prendre des décisions par rapport à de telles prétentions est exclusivement du ressort de S|R (sans pour autant que ce soit limitatif, cela comporte également le choix du conseiller juridique et le droit pour vous, de faire valoir une un compromis aux conditions considérées comme étant adaptées par S|R). Vous avez la possibilité de faire appel, à vos frais, à un conseiller juridique et de participer aux transactions de la procédure et aux négociations de compromis. Dans les cas cités ci-dessus, S|R assume les coûts pour le préjudice jusqu’au montant maximum correspondant au prix d’achat du logiciel pour les dommages, les coûts et les frais d’avocat au paiement desquels vous êtes tenu en relation avec de telles prétentions (ou que vous avez à verser sur la base sur la base d’un compromis) dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une assurance ou par une partie tierce. Si le logiciel est ou va être l’objet de prétentions qui sont faites valoir sur la base d’une violation des droits d’auteur, ou si son utilisation est interdite, ou bien si du point de vue du conseiller juridique de S|R il est vraisemblable qu’une telle circonstance se produise, S|R va alors essayer de mettre en œuvre un arrangement dans lequel tous les efforts acceptables d’un point de vue économique seront accomplis afin de modifier le logiciel ou d’obtenir une licence afin de poursuivre l’utilisation du logiciel. Si du point de vue du conseiller juridique de S|R il n’est pas possible par une modification adaptée ou par l’acquisition d’une licence, de trouver un règlement quant à la prétention citée ci-dessus ou déjà mentionnée, voire par rapport à la disposition prise par laquelle l’utilisation du logiciel a été interdite, alors S|R peut mettre un terme au présent contrat de licence sans conséquence négative pour S|R et vous rembourser au prorata toutes les redevances versées au profit de S|R. A L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS, S|R N’A AUCUNE OBLIGATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ POUR LES PRÉTENTIONS EN RELATION AVEC LES VIOLATIONS DES DROITS D’AUTEUR. Cette obligation de responsabilité ne s’applique pas aux violations des droits d’auteur qui sont exclusivement imputables aux éléments apportés par le client ou à d’autres actions.

§ 10 Obligation de vérification et de réclamation

(1) En votre qualité de client, vous êtes tenu de tester immédiatement les S|R quant à leur capacité de fonctionnement et à leur compatibilité avec votre système d’exploitation. Les défauts manifestes doivent faire l’objet d’une réclamation adressée par écrit au revendeur correspondant dans un délai de deux semaines après la livraison.

(2) S|R ne prend en charge aucune garantie concernant le fait que les programmes S|R correspondent bien aux exigences de l’acquéreur ou puissent cohabiter avec d’autres programmes ou produits choisi par le client et qui vont au delà de l’utilisation conforme au contrat du logiciel de base.

(2) Les défauts qui ne sont pas manifestes doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du revendeur dans un délai de deux semaines après leur identification. En cas d’achat direct auprès de S|R, la réclamation doit être adressée directement au constructeur.

(3) Les défauts, et en particulier les symptômes apparus, doivent être décrits avec autant de précision que possible.

(4) En cas d’infraction à l’obligation de contrôle et de réclamation et par rapport au défaut en question, le logiciel de base est réputé validé en vertu du § 377 alin. 2 du Code du commerce (HGB).

§ 11 Forme écrite

Tous les accords qui comportent une modification, un complément ou une concrétisation des présentes conditions de licence, tout comme les garanties particulières et des arrangements, nécessitent l’accord unanime et explicite entre les parties. Pour respecter cette obligation, une communication par E-mail ou télécopie s’avère suffisante.

§ 12 Choix juridique

En ce qui concerne toutes les relations juridiques issues du présent contrat, les parties conviennent de l’application du droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

§ 13 Compétence juridique

Dans toute la mesure où dans l’esprit du Code du commerce vous êtes un commerçant, une personne juridique de droit public ou une entité particulière de droit public, le siège de S|R est déterminant en qualité de for juridique pour tous les litiges qui peuvent découler dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat et cette décision est par conséquent réputée convenue.

§ 14 Clause de sauvegarde

Si une des dispositions du présent contrat était invalide ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas altérée. Par contre, les parties signataires du contrat agiront conjointement pour remplacer la disposition invalide par une disposition légalement admise et efficace qui est adaptée pour parvenir au résultat visé par la disposition caduque. Si cela s’avère infructueux, c’est la réglementation égale qui se substitue à la disposition caduque. Ce qui précède est également applicable pour combler les lacunes du présent contrat.

Août 2018